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Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Dossier législatif - Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
Dossier législatif - Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire
N° 711 - Proposition de loi de Mme Nathalie Serre visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire)
N° 716 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État au sein du personnel de l'éducation: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État au sein du personnel de l'éducation)
N° 704 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Rétablir le délit de séjour irrégulier en France)
N° 712 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire)
N° 729 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels)
Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
N° 696 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles)