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Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Dossier législatif - Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Dossier législatif - Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Question écrite n° 10316 de M. Vincent Rolland
Date de dépôt : 25/07/2023
défense - Choix industriels stratégiques des pays membres de l'Union européenne - Choix industriels stratégiques des pays membres de l'Union européenne
Question écrite n° 17016 de M. Emmanuel Lacresse
Date de dépôt : 09/04/2024
santé - Dialyse à domicile en Meurthe-et-Moselle - Dialyse à domicile en Meurthe-et-Moselle
Question écrite n° 3462 de M. Romain Baubry
Date de dépôt : 29/11/2022
agriculture - Comment préserver l'agriculture du développement du photovoltaïque ? - Comment préserver l'agriculture du développement du photovoltaïque ?
Question écrite n° 15852 de M. Patrick Hetzel
Date de dépôt : 05/03/2024
institutions sociales et médico sociales - Difficultés budgétaires des centres sociaux - Difficultés budgétaires des centres sociaux
Question écrite n° 717 de M. Frantz Gumbs
Date de dépôt : 09/08/2022
outre-mer - Le traitement inéquitable des petites îles - Le traitement inéquitable des petites îles
Question écrite n° 6065 de Mme Annick Cousin
Date de dépôt : 07/03/2023
communes - Projet « Villas Edeniales », quelles aides de l'État envers les communes ? - Projet « Villas Edeniales », quelles aides de l'État envers les communes ?