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- N° 242 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération)
- Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
- Dossier législatif - Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
- N° 235 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Dossier législatif - Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux
- N° 262 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Dossier législatif - Garantir la gratuité de l’éducation
- N° 240 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir la gratuité de l'éducation
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- N° 239 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants
- Date de dépôt : 20/09/2022
- Voir le dossier (Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants)
- Dossier législatif - Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français
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