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Dossier législatif - Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
N° 668 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault tendant à la création d'une commission d'enquête visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation)
N° 667 - Proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur les conditions d'intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers)
Dossier législatif - Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950
N° 669 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950)
Dossier législatif - Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
N° 714 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus)
N° 720 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques instaurant un droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées)
Dossier législatif - Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation