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N° 2953 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à sauver les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration)
N° 2947 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique)
N° 2940 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques)
N° 2917 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à annuler les charges sociales, la taxe d'apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de l'année civile 2020: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Annulation des charges pour les TPE en 2020)
N° 2919 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à instaurer une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sanitaire nationale: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques)
N° 2931 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à conditionner les aides de l'État à un comportement éthique des entreprises: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Aides de l'État conditionnées à un comportement éthique des entreprises)
N° 2949 - Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19)
N° 2925 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19)
N° 2927 - Proposition de loi de M. Pascal Brindeau visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de 5,5% de TVA pour l'hôtellerie et de la restauration)
N° 2936 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique, les cafés et restaurants)