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- N° 1955 - Proposition de loi de M. Romain Daubié établissant une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
- Date de dépôt : 05/12/2023
- Voir le dossier (Établir une réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie)
- Dossier législatif - Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »
- Texte adopté n° 222 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose
- N° 1881 - Proposition de loi de Mme Gisèle Lelouis visant à interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »
- Date de dépôt : 21/11/2023
- Voir le dossier (Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »)
- N° 1812 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre)
- Dossier législatif - Répertoire numérique des représentants d’intérêts
- N° 2017 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Mise en place et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)
- Dossier législatif - L'activité de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN au cours de l’année 2022
- N° 1987 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
- Date de dépôt : 13/12/2023
- Voir le dossier (Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis)
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