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- Dossier législatif - Participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés
- Dossier législatif - Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue
- Dossier législatif - Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
- Dossier législatif - Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
- Dossier législatif - Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
- Dossier législatif - Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
- Dossier législatif - Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique
- Dossier législatif - Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale
- Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires étrangères
- Date de réunion : 14/09/2022
- Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n° 175) (Mme Brigitte Klinkert, rapporteure);
- Nomination, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, de deux représentants de la commission au conseil d'administration de Campus France.
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