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N° 2267 - Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services, aides à l'observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d'exportations d'armes)
N° 2259 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise)
N° 2265 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école)
N° 2264 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs)
N° 2262 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques)
N° 2261 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Application de la laïcité à toutes les entreprises privées)
N° 2257 - Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Aliénation des biens du domaine privé des communes)
N° 2270 - Proposition de résolution de M. Richard Ferrand pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe, et pour une mise en oeuvre rapide et ambitieuse du Traité d'Aix-la-Chapelle: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe)
N° 2263 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique)
N° 2255 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »)