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N° 2478 - Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
N° 2470 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso": Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso")
N° 2477 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition)
N° 2463 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer)
N° 2473 - Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à promouvoir la France des accents: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Promotion de la France des accents)
N° 2461 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles)
N° 2459 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Devoir de transparence et d'exemplarité des élus)
N° 2465 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France)
N° 2480 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations)
N° 2474 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux)