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- Amendement n°250 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)
- Date de dépôt : 05/12/2007
- Amendement de M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre - Après l'article 25 - Rejeté
- Amendement n°5 - COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)
- Date de dépôt : 03/04/2008
- Amendement de M. Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 11 - Adopté
- Amendement n°10 - PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)
- Date de dépôt : 06/02/2010
- Amendement de M. Gérard Voisin - Après l'article 31 - Non soutenu
- Amendement n°178 - MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)
- Date de dépôt : 21/05/2008
- Amendement de M. Charié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Mmes de la Raudière, Vautrin, MM. Loos, Jacob et Poignant - Après l'article 12 - Retiré
- Amendement n°515 - PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)
- Date de dépôt : 02/04/2009
- Amendement de M. Riester, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 9 ter - Adopté
- Amendement n°91 - EXÉCUTION DES PEINES - (n° 4112)
- Date de dépôt : 12/01/2012
- Amendement de M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois - Après l'article 9 - Adopté
- Amendement n°1408 - RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)
- Date de dépôt : 11/02/2009
- Amendement de M. Tian, M. Malherbe, Mme Dalloz, M. Door, M. Morel-A-L'Huissier et M. Le Fur - Après l'article 15 - Rejeté
- Amendement n°642 - PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET - (n° 1841)
- Date de dépôt : 17/07/2009
- Amendement de M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin - Article PREMIER - Adopté
- Amendement n°980 - MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)
- Date de dépôt : 28/05/2008
- Amendement de M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 19 - Rejeté
- Amendement n°554 - LOI DE FINANCES POUR 2010 - (n° 1946) (Première partie)
- Date de dépôt : 21/10/2009
- Amendement de M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre - Article 2 - Tombe
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