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- fin de vie et soins palliatifs - Application de la loi Claeys-Leonetti - Application de la loi Claeys-Leonetti
- Question écrite n° 12222 de Mme Marine Hamelet
- Date de dépôt : 17/10/2023
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- Question écrite n° 12985 de M. Kévin Mauvieux
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- Question au Gouvernement n° 1381 de M. Guillaume Garot
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- Question écrite n° 12607 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 31/10/2023
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- Question au Gouvernement n° 1822 de Mme Juliette Vilgrain
- Date de dépôt : 08/05/2024
- Union européenne - Élections européennes - Élections européennes
- Question écrite n° 14652 de M. Julien Odoul
- Date de dépôt : 30/01/2024
- étrangers - Mort d'une agricultrice et sa fille percutées par trois individus sous OQTF - Mort d'une agricultrice et sa fille percutées par trois individus sous OQTF
- Question écrite n° 10203 de Mme Françoise Buffet
- Date de dépôt : 18/07/2023
- personnes handicapées - Saturation des accueils de jeunes adultes atteints de troubles mentaux - Saturation des accueils de jeunes adultes atteints de troubles mentaux
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