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- Dossier législatif - Règlement des différends relatifs aux investissements
- Dossier législatif - Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
- Dossier législatif - Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale
- Dossier législatif - Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Dossier législatif - Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Dossier législatif - Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Dossier législatif - Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- Dossier législatif - Renforcer l’ordonnance de protection
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