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N° 889 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation)
N° 1248 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie relative à l'établissement annuel d'une cartographie des besoins en emplois en France: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Cartographie annuelle des besoins en emplois en France)
N° 1850 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail)
N° 955 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à lutter contre les occupations illégales de logements: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre les occupations illégales de logements)
N° 925 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac)
N° 1243 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart pour une école transmettant les valeurs de la République française: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Transmission des valeurs de la République française à l'école)
N° 215 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale)
N° 411 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Favorisation de l'accession à la propriété dans le parc HLM)
N° 1859 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion)
N° 1420 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes: Date de dépôt : 21/11/2018; Voir le dossier (Expérimentation de la vitesse de 150 kilomètres par heure sur autoroute)