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N° 669 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes: Date de dépôt : 22/12/2022; Voir le dossier (Reconnaître l'existence d'adoptions internationales illégales en France depuis 1950)
Dossier législatif - Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
N° 714 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus)
N° 720 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques instaurant un droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Droit à des modalités d'accès aux procédures administratives non dématérialisées)
Dossier législatif - Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
N° 597 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales: Date de dépôt : 06/12/2022; Voir le dossier (Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales)
Texte adopté n° 69 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre)
Texte adopté n° 68 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas)