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- Dossier législatif - Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules
- Dossier législatif - Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche
- N° 784 - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche
- Date de dépôt : 31/01/2023
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- N° 608 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul visant à créer un Défenseur de l'environnement
- Date de dépôt : 13/12/2022
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- Dossier législatif - Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
- Dossier législatif - Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle
- N° 776 - Proposition de loi de M. Mikaele Seo adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle
- Date de dépôt : 31/01/2023
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- N° 781 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
- Date de dépôt : 31/01/2023
- Voir le dossier (Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral)
- Dossier législatif - Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
- Dossier législatif - Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative
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