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N° 293 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception: Date de dépôt : 07/10/2022; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
N° 353 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus)
Texte adopté n° 41 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus)
N° 596 - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée: Date de dépôt : 06/12/2022; Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
N° 488 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
N° 360 - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
Texte adopté n° 34 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)
N° 491 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)