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- Dossier législatif - Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
- Dossier législatif - Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine
- N° 2107 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées (1895).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Interdire l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées)
- N° 1895 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol visant à interdire l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées
- Date de dépôt : 21/11/2023
- Voir le dossier (Interdire l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées)
- N° 2109 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Reconnaître les métiers de la médiation sociale)
- N° 2104 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
- Dossier législatif - Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
- N° 2096 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
- Date de dépôt : 23/01/2024
- Voir le dossier (Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement)
- Dossier législatif - Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
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