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N° 1821 - Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à compléter le dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel: Date de dépôt : 22/09/2004; Voir le dossier (Contrôle et l'interdiction des mines antipersonnel)
N° 3315 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants)
N° 2735 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève: Date de dépôt : 08/12/2005; Voir le dossier (Service minimum dans les transports publics en cas de grève)
N° 3318 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement: Date de dépôt : 19/09/2006; Voir le dossier (Encadrement des frais bancaires exigés pour un découvert)
N° 2192 - Proposition de loi de Mme Brigitte Le Brethon visant à autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune: Date de dépôt : 23/03/2005; Voir le dossier (visant à autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune de Mme Brigitte Le Brethon)
N° 3681 - Proposition de résolution de M. Roger-Gérard Schwartzenberg tendant à la création d'une commission d'enquête sur les infections nosocomiales: Date de dépôt : 09/02/2007; Voir le dossier (Infections nosocomiales)
N° 2583 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à prendre en compte dans la durée d'assurance vieillesse cotisée les périodes d'exonération de cotisations sociales au titre de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE): Date de dépôt : 13/10/2005; Voir le dossier (Assurance vieillesse : périodes d'exonération de cotisations sociales au titre de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE))
N° 1490 - Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à élargir l'éligibilité à l'aide juridictionnelle: Date de dépôt : 04/03/2004; Voir le dossier (Eligibilité à l'aide juridictionnelle)
N° 1300 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut rendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bâteaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce: Date de dépôt : 17/12/2003; Voir le dossier (Obligation d'assurance des bateaux)
N° 2486 - Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques et la formation à leur utilisation: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Accès public aux défibrillateurs automatiques)