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N° 3211 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à ramener la période de récupération des points d'un permis de conduire de trois ans à deux ans: Date de dépôt : 28/06/2006; Voir le dossier (Période de récupération des points d'un permis de conduire : modification du délai de trois à deux ans)
N° 72 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activités: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (nuisances dues a certaines activites)
N° 527 - Proposition de résolution de M. Georges Hage tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'Aide par le Travail et de définir des propositions pour ceux qui remplissent plus efficacement leur mission: Date de dépôt : 15/01/2003; Voir le dossier (Handicapés (commission d'enquête))
N° 2499 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune)
N° 1400 - Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Pavoisement du drapeau français)
N° 113 - Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Accès des étrangers à la fonction publique)
N° 793 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Transparence des capitaux investis dans l'immobilier)
N° 1837 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des enfants stagiaires: Date de dépôt : 13/10/2004; Voir le dossier (Revenu des enfants stagiaires)
N° 3103 - Proposition de loi de M. Alain Marsaud visant à proscrire les lettres et documents anonymes dans le domaine de la preuve judiciaire: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Preuve judiciaire et documents anonymes)
N° 3052 - Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard tendant à améliorer l'information du Parlement par la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes: Date de dépôt : 26/04/2006; Voir le dossier (Études de genre et lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes)