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N° 2201 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°2115).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France)
Dossier législatif - Inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail
Dossier législatif - Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais
Dossier législatif - Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines
Dossier législatif - Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse
Dossier législatif - Réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers
Dossier législatif - Mentionner le viol dans la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité
Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires étrangères: Date de réunion : 14/02/2024