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- Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Dossier législatif - Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
- N° 301 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un « abandon de poste »
- Date de dépôt : 11/10/2022
- Voir le dossier (Supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un « abandon de poste »)
- Dossier législatif - Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
- Dossier législatif - Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
- N° 316 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
- Date de dépôt : 11/10/2022
- Voir le dossier (Supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse)
- Dossier législatif - Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
- N° 348 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
- Date de dépôt : 18/10/2022
- Voir le dossier (Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés)
- N° 341 tome VI - Avis de M. Philippe Pradal sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
- Date de dépôt : 17/10/2022
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
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