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- N° 297 rapport - Rapport de Mme Ersilia Soudais sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5).
- Date de dépôt : 11/10/2022
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel)
- N° 193 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à réformer le congé parental
- Date de dépôt : 04/08/2022
- Voir le dossier (Réformer le congé parental)
- Dossier législatif - Réformer le congé parental
- N° 344 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à instaurer un service à la Nation
- Date de dépôt : 18/10/2022
- Voir le dossier (Instaurer un service à la Nation)
- N° 357 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier portant création d'un régime de sobriété foncière des communes de montagne
- Date de dépôt : 18/10/2022
- Voir le dossier (Création d'un régime de sobriété foncière des communes de montagne)
- Dossier législatif - Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
- N° 363 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
- Date de dépôt : 18/10/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »)
- N° 370 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme
- Date de dépôt : 20/10/2022
- Voir le dossier (Faire évoluer la formation de sage-femme)
- N° 371 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Prisca Thevenot déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Date de dépôt : 20/10/2022
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023)
- Dossier législatif - Instaurer un service à la Nation
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