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N° 1806 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations: Date de dépôt : 27/03/2019; Voir le dossier (Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations)
N° 217 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu)
N° 296 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller relative à la déclaration de domiciliation: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Déclaration de domiciliation)
N° 1853 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location: Date de dépôt : 10/04/2019; Voir le dossier (Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location)
N° 1195 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans)
N° 1133 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour mieux valoriser le travail en commission: Date de dépôt : 03/07/2018; Voir le dossier (Valorisation du travail en commission)
N° 1205 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers)
N° 1278 - Proposition de loi de M. Éric Pauget encourageant le mécénat en faveur du sport: Date de dépôt : 03/10/2018; Voir le dossier (Encouragement du mécénat en faveur du sport)
N° 1571 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Fasquelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires: Date de dépôt : 15/01/2019; Voir le dossier (Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires)
N° 400 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d'activités terroristes: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Expulsion des étrangers fichés « S » ou des complices d'activités terroristes)