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N° 3379 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Délai d'attente avant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points)
N° 3486 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie: Date de dépôt : 30/11/2006; Voir le dossier (Voirie : liberté de définition de l'intérêt communautaire)
N° 3066 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi: Date de dépôt : 03/05/2006; Voir le dossier (Insertion des jeunes dans l'emploi)
N° 168 - Proposition de loi de M. Michel Buillard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Code de justice administrative)
N° 621 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'une délégation parlementaire d'évaluation de la mondialisation et de ses effets: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Création d'une délégation d'évaluation de la mondialisation)
N° 3809 - Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance: Date de dépôt : 23/05/2007; Voir le dossier (Détermination du lieu de naissance)
N° 1083 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à modifier la législation sur la vente des boissons alcoolisées à emporter dans les points de vente de carburants: Date de dépôt : 24/09/2003; Voir le dossier (Vente des boissons alcoolisées)
N° 3025 - Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires: Date de dépôt : 12/04/2006; Voir le dossier (Personnes victimes des essais ou accidents nucléaires : reconnaissance et indemnisation)
N° 2694 - Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants: Date de dépôt : 23/11/2005; Voir le dossier (Enfance en danger et mineurs délinquants)
N° 3385 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie: Date de dépôt : 18/10/2006; Voir le dossier (Institution de la fiducie)