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N° 737 - Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou pornographique: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Interdiction de diffusion d'imprimés érotiques ou pornographiques)
N° 968 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale: Date de dépôt : 25/06/2003; Voir le dossier (Service minimum d'accueil dans les écoles)
N° 618 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois: Date de dépôt : 13/02/2003; Voir le dossier (Confiscation du véhicule des prévenus en cas d'accident)
N° 3147 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à instaurer le parrainage civil: Date de dépôt : 13/06/2006; Voir le dossier (Instauration du parrainage civil)
N° 3726 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à protéger les noms de domaines: Date de dépôt : 15/02/2007; Voir le dossier (Noms de domaines)
N° 661 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique hospitalière des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant au centre hospitalier de Mayotte: Date de dépôt : 05/03/2003; Voir le dossier (Agents hospitaliers de Mayotte)
N° 2392 - Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à la création de commissions départementales d'information et de surveillance de l'environnement des sites nucléaires civils: Date de dépôt : 21/06/2005; Voir le dossier (Commissions d'information et de surveillance des sites nucléaires civils)
N° 1694 - Proposition de loi de M. Gilles Artigues tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des assemblées régionales: Date de dépôt : 23/06/2004; Voir le dossier (Election des assemblées régionales)
N° 62 - Proposition de loi organique Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : conditions d'éligilité aux mandats électoraux)
N° 3099 - Proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie relative aux passeports biométriques et modifiant la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale: Date de dépôt : 18/05/2006; Voir le dossier (Passeports biométriques et imprimerie nationale)