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N° 227 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Respect de l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules)
N° 262 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale: Date de dépôt : 09/10/2007; Voir le dossier (Élections : transmission par voie électronique de la propagande électorale)
N° 1303 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand relative aux sociétés publiques locales: Date de dépôt : 09/12/2008; Voir le dossier (Les sociétés publiques locales)
N° 201 - Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à rendre obligatoire la présence d'un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale: Date de dépôt : 27/09/2007; Voir le dossier (Présence de défibrillateurs automatiques dans les enceintes sportives municipales)
N° 985 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative aux établissements publics de coopération intercommunale: Date de dépôt : 19/06/2008; Voir le dossier (Etablissements publics de coopération intercommunale)
N° 3673 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages: Date de dépôt : 13/07/2011; Voir le dossier (Pouvoris publics : rendre le vote obligatoire, reconnaître le vote blanc et assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages)
N° 1286 - Proposition de loi de Mme Martine Billard permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe: Date de dépôt : 26/11/2008; Voir le dossier (Accès au mariage des couples de personnes de même sexe)
N° 478 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitentiaire: Date de dépôt : 05/12/2007; Voir le dossier (Peine et service public pénitentiaire)
N° 24 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux: Date de dépôt : 04/07/2007; Voir le dossier (Élections : conditions d'éligilité aux mandats électoraux)
N° 1815 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%: Date de dépôt : 08/07/2009; Voir le dossier (TVA à 5,5% pour les services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation)