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- Question écrite n° 2408 de Mme Sandra Regol
- Date de dépôt : 18/10/2022
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- Question écrite n° 4460 de Mme Béatrice Descamps
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- Question écrite n° 3497 de Mme Patricia Lemoine
- Date de dépôt : 29/11/2022
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- Question écrite n° 7016 de M. Franck Allisio
- Date de dépôt : 04/04/2023
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