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- Dossier législatif - Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
- Compte rendu de réunion n° 74 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 11/04/2023
- – Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (n° 643) (Mme Annie Vidal, rapporteure)
- Dossier législatif - Faire reconnaitre le syndrome d’Alcock comme une affection longue durée
- Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 05/04/2023
- Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, sur la gestion du maintien de l'ordre.
- Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 04/04/2023
- – Audition de Mme Dominique Le Guludec, présidente du collège de la Haute Autorité de santé
- Dossier législatif - Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français
- Dossier législatif - Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale
- Dossier législatif - Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques
- Dossier législatif - Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce
- Dossier législatif - Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
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