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Amendement n°21 - ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - (n° 2517): Date de dépôt : 09/07/2010; Amendement de M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy - Article 7 bis - Non soutenu
Amendement n°222 - MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955): Date de dépôt : 03/10/2008; Amendement de M. Gatignol - Article 48 - Non soutenu
Amendement n°50 - LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION - (n° 1207): Date de dépôt : 08/01/2009; Amendement de M. Pinte, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, et M. Daubresse - Article 23 - Adopté
Amendement n°546 - IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814): Date de dépôt : 27/09/2010; Amendement de Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Après l'article 21 - Rejeté
Amendement n°326 - LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899): Date de dépôt : 14/09/2009; Amendement de M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Article 13 - Rejeté
Amendement n°120 - LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION - (n° 1207): Date de dépôt : 08/01/2009; Amendement de M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques - Article 6 - Adopté
Amendement n°24 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713): Date de dépôt : 05/09/2011; Amendement de M. Michel Bouvard - Article PREMIER A - Retiré avant séance
Amendement n°148 - LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028): Date de dépôt : 14/12/2011; Amendement de M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances - Article 6 bis - Adopté
Amendement n°764 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406): Date de dépôt : 03/06/2011; Amendement de M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle - Après l'article 6 - Rejeté
Amendement n°490 - PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET - (n° 1841): Date de dépôt : 17/07/2009; Amendement de M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine et M. Viollet - Article 3 bis - Non soutenu