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- Question écrite n° 15894 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 6514 de Mme Christine Decodts
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- Question au Gouvernement n° 615 de Mme Émilie Chandler
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- Question écrite n° 3915 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 13/12/2022
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