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Dossier législatif - Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
Dossier législatif - Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives
Dossier législatif - Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
Texte adopté n° 17 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé)
Texte adopté n° 18 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
Dossier législatif - Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France
Texte adopté n° 19 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation)
Texte adopté n° 20 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Charge fiscale de la pension alimentaire)
Dossier législatif - Révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France