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N° 4047 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées)
N° 3010 - Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires)
N° 4127 - Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil)
N° 4076 - Proposition de résolution de Mme George Pau-Langevin sur l'accès au droit et à la justice et sur les réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine: Date de dépôt : 14/12/2011; Voir le dossier (Justice : accès au droit et à la justice et réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine)
N° 317 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 24/10/2007; Voir le dossier (Continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte)
N° 1397 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route: Date de dépôt : 21/01/2009; Voir le dossier (Sécurité routière : système de récupération de points pour les professionnels de la route)
N° 808 - Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut sur le service universel à haut débit: Date de dépôt : 09/04/2008; Voir le dossier (Service universel à haut débit)
N° 1051 - Proposition de résolution de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie: Date de dépôt : 15/07/2008; Voir le dossier (Code pénal : protection des mineurs contre la pornographie)
N° 1716 - Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse: Date de dépôt : 03/06/2009; Voir le dossier (Dépassement de vitesse et amende forfaitaire : instauration d'une véritable proportionnalité)
N° 1537 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité: Date de dépôt : 18/03/2009; Voir le dossier (Permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité)