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- Question écrite n° 851 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 16/08/2022
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- Question écrite n° 8902 de M. Xavier Breton
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- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 7719 de M. Lionel Tivoli
- Date de dépôt : 02/05/2023
- propriété - Fraude éventuelle à la CAF - Fraude éventuelle à la CAF
- Question écrite n° 7647 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 02/05/2023
- énergie et carburants - Prix de l'énergie pour les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. - Prix de l'énergie pour les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif.
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