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- Date de dépôt : 26/03/2024
- impôts locaux - Taxe d'habitation des biens loués - Taxe d'habitation des biens loués
- Question écrite n° 10112 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 18/07/2023
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- Question écrite n° 1842 de M. Xavier Breton
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- Date de dépôt : 27/06/2023
- agroalimentaire - Non respect de la loi Egalim - Non respect de la loi Egalim
- Question écrite n° 13722 de M. Jean-Michel Jacques
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- professions de santé - Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires - Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires
- Question écrite n° 12662 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 07/11/2023
- bois et forêts - Renforcement des moyens d'action du CNPF - Renforcement des moyens d'action du CNPF
- Question écrite n° 13927 de Mme Laure Miller
- Date de dépôt : 19/12/2023
- professions de santé - Financement de l'hébergement des professionnels de santé de l'association Asalée - Financement de l'hébergement des professionnels de santé de l'association Asalée
- Question écrite n° 5442 de Mme Patricia Lemoine
- Date de dépôt : 14/02/2023
- collectivités territoriales - Inquiétudes sur la régression de l'investissement par les collectivités locales - Inquiétudes sur la régression de l'investissement par les collectivités locales
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