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N° 4652 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance: Date de dépôt : 04/11/2021; Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
Amendement n° 2704 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de le Gouvernement - Article 20 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
N° 4650 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires: Date de dépôt : 04/11/2021; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires)
Amendement n° 2581 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Bois, Mme Dubré-Chirat, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Kamardine et M. Serva - Article 20 - Retiré; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2730 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 20 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2699 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de M. Thiébaut et M. Michels - Article 20 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2695 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine - Article 20 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2701 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 42 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2732 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de M. Roseren, Mme Faure-Muntian, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Sorre, M. Gouttefarde, M. Lioger, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, Mme Lenne et Mme Hérin - Article 20 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)
Amendement n° 2658 - PLF POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4482: Date de dépôt : 04/11/2021; Amendement de Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory - Avant l'article 29 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2022)