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- Date de dépôt : 20/02/2024
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- Question écrite n° 15771 de Mme Frédérique Meunier
- Date de dépôt : 05/03/2024
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- Question écrite n° 18663 de M. François Ruffin
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- Question écrite n° 307 de Mme Cécile Rilhac
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- Question écrite n° 8638 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 06/06/2023
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- Question écrite n° 2315 de M. Alain David
- Date de dépôt : 18/10/2022
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