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N° 4370 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation)
N° 4371 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à renforcer l'information du donneur d'aval: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Renforcer l'information du donneur d'aval)
N° 4376 - Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot "race" dans notre législation: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Suppression du mot "race" dans notre législation)
N° 4390 - Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à la protection des personnes contre l'exposition au radon dans les habitations: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Protection des personnes contre l'exposition au radon dans les habitations)
N° 4382 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux)
N° 4367 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
N° 4369 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance)
N° 4391 - Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels)
N° 4368 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas visant à une meilleure comptabilisation du vote blanc: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Meilleure comptabilisation du vote blanc)
N° 4383 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola portant modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale: Date de dépôt : 21/02/2012; Voir le dossier (Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)