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Amendement n° 187 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de M. Breton et M. Reiss - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 118 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 496 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de M. Son-Forget - Article 4 - Non soutenu; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 410 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Blin - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 75 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de M. Hemedinger - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 222 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 4 BIS A - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 255 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 4 BIS A - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 277 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 4 BIS A - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 218 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 4 BIS A - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Amendement n° 249 - VIGILANCE SANITAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4627: Date de dépôt : 03/11/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 4 BIS A - Rejeté; Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)