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- Dossier législatif - Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
- Dossier législatif - Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
- Dossier législatif - Protéger nos enfants des violences sexuelles
- Dossier législatif - Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants
- Dossier législatif - Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation
- Texte adopté n° 684 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
- Dossier législatif - Combattre le harcèlement scolaire
- Dossier législatif - Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
- Dossier législatif - Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants
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