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N° 746 - Proposition de loi de M. Jean Terlier relative au régime juridique des baux ruraux: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Régime juridique des baux ruraux)
N° 1738 - Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot visant à étendre le plafonnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire: Date de dépôt : 12/10/2023; Voir le dossier (Étendre le plafonnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire)
N° 434 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien)
N° 561 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables)
N° 509 - Proposition de résolution de M. Gabriel Amard tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l'Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021: Date de dépôt : 22/11/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l'Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021)
N° 536 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant renforcement des pouvoirs de la police municipale: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Renforcement des pouvoirs de la police municipale)
N° 465 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale)
N° 582 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap)
N° 467 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à sécuriser le droit au télétravail: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Sécuriser le droit au télétravail)
N° 430 - Proposition de loi de M. Philippe Pradal visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service)