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N° 463 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à créer un statut du dirigeant associatif: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Créer un statut du dirigeant associatif)
N° 456 - Proposition de loi de M. Aurélien Taché visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet)
N° 1830 - Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers: Date de dépôt : 07/11/2023; Voir le dossier (Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers)
N° 496 - Proposition de résolution de Mme Soumya Bourouaha tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur la prostitution des mineurs: Date de dépôt : 17/11/2022; Voir le dossier (Enquête portant sur la prostitution des mineurs)
N° 585 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants)
N° 545 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
N° 566 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée)
N° 402 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Création d'un Comité Impact Normes)
N° 525 - Proposition de résolution de M. Damien Maudet tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments: Date de dépôt : 25/11/2022; Voir le dossier (Identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments)
N° 540 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets)