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N° 4040 - Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles)
N° 4031 - Rapport d'information de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les financements extra-budgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Mission d'évaluation et de contrôle)
N° 4048 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine relative à la neutralisation et à la standardisation des produits du tabac: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Neutralisation et standardisation des produits du tabac)
N° 4037 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°4023): Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4057 - Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme)
N° 4060 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants)
N° 4034 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) (n°3962): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Union européenne : mise en place dun système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR))
N° 4054 - Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une certification des formations professionnelles: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Certification des formations professionnelles)
N° 4046 - Proposition de loi de M. Gérard Hamel visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie)
N° 4039 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif)