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- Dossier législatif - Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins
- Dossier législatif - Economie : urbanisme commercial
- Dossier législatif - Budget : loi de finances rectificative 2014
- Dossier législatif - Développement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
- Texte adopté n° 89 - Proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Education : violence en milieu scolaire)
- Dossier législatif - Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
- Dossier législatif - Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2013
- Dossier législatif - Favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail
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