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- Question écrite n° 3268 de M. David Habib
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- Question écrite n° 13349 de M. Jean-Louis Thiériot
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- Question écrite n° 752 de Mme Patricia Lemoine
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 8103 de M. Jean-Pierre Pont
- Date de dépôt : 16/05/2023
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