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- Texte adopté n° 424 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec l'Inde sur le trafic illicite de stupéfiants)
- Dossier législatif - Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé
- Dossier législatif - Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
- Texte adopté n° 425 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Covid-19 : don de congés au secteur médico-social)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public
- Dossier législatif - Mission flash sur le financement du CROUS
- Texte adopté n° 427 - Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 04/06/2020
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire)
- Dossier législatif - MI Flash collège déontologie OPM
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