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- Question écrite n° 4203 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 20/12/2022
- entreprises - Mise en place du guichet unique dédié aux formalités d'entreprises - Mise en place du guichet unique dédié aux formalités d'entreprises
- Question écrite n° 6808 de M. Jean-Félix Acquaviva
- Date de dépôt : 28/03/2023
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- Question écrite n° 12817 de Mme Murielle Lepvraud
- Date de dépôt : 14/11/2023
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- Question écrite n° 1887 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 04/10/2022
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- Question écrite n° 6510 de Mme Christelle Petex
- Date de dépôt : 21/03/2023
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- Question écrite n° 13647 de M. Thibault Bazin
- Date de dépôt : 12/12/2023
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- Question écrite n° 6569 de Mme Caroline Fiat
- Date de dépôt : 21/03/2023
- personnes handicapées - Différence de traitement des personnes handicapées selon les départements - Différence de traitement des personnes handicapées selon les départements
- Question écrite n° 11104 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 05/09/2023
- logement : aides et prêts - Problématique des frais de courtage abusifs dans le cadre des prêts immobiliers - Problématique des frais de courtage abusifs dans le cadre des prêts immobiliers
- Question au Gouvernement n° 650 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Date de dépôt : 15/03/2023
- mer et littoral - INSTALLATION DU COMITÉ NATIONAL DU TRAIT DE CÔTE - INSTALLATION DU COMITÉ NATIONAL DU TRAIT DE CÔTE
- Question écrite n° 5388 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 07/02/2023
- santé - Parcours de soins - Parcours de soins
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