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Dossier législatif - Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE
Dossier législatif - Relocalisation des industries de santé en France
Dossier législatif - Exonération de TVA pour les équipements de protection individuelle et les gels hydroalcooliques
Dossier législatif - Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration
Dossier législatif - Efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise du covid-19
Dossier législatif - Prolongation de la durée de validité des documents de séjour
Dossier législatif - Clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques
Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19