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- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale
- Dossier législatif - L’orientation directive des demandeurs d’asile
- Dossier législatif - Les écoles nationales supérieures d’architecture
- Dossier législatif - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
- Dossier législatif - Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22
- Dossier législatif - Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
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