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Dossier législatif - Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales
Dossier législatif - Livre II du code rural et de la pêche maritime
Dossier législatif - Covid-19 : intérêt de la Nation et aide aux acteurs économiques
Dossier législatif - Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Dossier législatif - Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Dossier législatif - Droit de la copropriété des immeubles bâtis
Dossier législatif - Extension en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier
Dossier législatif - Régulateur des redevances aéroportuaires
Dossier législatif - Octroi et prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques