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- Date de dépôt : 22/11/2022
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- Question écrite n° 16376 de M. Thomas Rudigoz
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- Question écrite n° 3210 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
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- Question écrite n° 3376 de M. Marcellin Nadeau
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- Question orale sans débat n° 120 de M. Thomas Rudigoz
- Date de dépôt : 10/01/2023
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